Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 43
Le mardi 25 mars 2014
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Buth, Campbell, Carignan, Champagne, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McIntyre, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Poirier, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Wallace, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Buth, Campbell, Carignan, Champagne, Charette-Poulin, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, *Dawson, Day, Demers, Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, *Housakos, *Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, LeBreton, *Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, *Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, *McInnis, McIntyre, *Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, *Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, *Plett, Poirier, *Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), *Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Wallace, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 14 h 3, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 25 mars 2014
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 25 mars 2014 à 9 h 51.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La sous-secrétaire,
Patricia Jaton
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le mardi 25 mars 2014
Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements (projet de loi C-15, chapitre 2, 2014)
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Copie de l'acte d'accusation à l'égard du sénateur Brazeau, certifié par la Cour de justice de l'Ontario le 12 mars 2014, conformément à l'article 15-4(1)b) du Règlement du Sénat. —Document parlementaire no 2/41-386S.
Rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Enquête sur les méthodes de traitement des renseignements personnels d'Emploi et Développement social Canada), conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 40(1). —Document parlementaire no 2/41-387.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le cinquième rapport de ce comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014). —Document parlementaire no 2/41-388S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénatrice Dyck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le sixième rapport (premier intérimaire) de ce comité (Budget principal des dépenses 2014-2015).—Document parlementaire no 2/ 41-389S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le septième rapport de ce comité (Budget principal des dépenses 2013-2014).—Document parlementaire no 2/41-390S.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Mitchell, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-28, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Demers, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Greene, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénatrice Johnson dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la conférence nationale du « Council of State Governments », tenue à Kansas City, Missouri, (États-Unis d'Amérique), du 19 au 22 septembre 2013. —Document parlementaire no 2/41-391.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Ringuette dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé Proposition portant sur la transformation du Sénat du Canada daté le 25 mars 2014.—Document parlementaire no 2/41-392S.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mardi 4 mars, le sénateur Tkachuk a invoqué le Règlement à propos de la motion no 55. Cette motion, présentée par le sénateur Downe, proposait que le Sénat exhorte les députés à inviter le vérificateur général du Canada à effectuer une vérification approfondie de leurs dépenses, comme cela se fait actuellement au Sénat. Après un examen préliminaire de ce rappel au Règlement, le Président intérimaire a indiqué que la discussion à ce sujet reprendrait à une autre séance, ce qui a eu lieu à la séance du 6 mars.
Le sénateur Tkachuk s'opposait à cette motion essentiellement en raison du fait que, à son avis, elle donne des directives à la Chambre des communes, ce qui ne respecte pas l'autonomie des Chambres de notre Parlement bicaméral. La sénatrice Andreychuk a elle aussi fait valoir l'indépendance des deux Chambres, dans les limites de la Constitution et du droit, ainsi que le droit de chacune de régir sa procédure interne et d'établir des règles de procédure obligatoires. Partageant cet avis, la sénatrice Martin a apporté un point de vue historique au débat en précisant que l'indépendance des Chambres est considérée comme fondamentale depuis la Confédération.
Par ailleurs, le sénateur Downe a soutenu que rien, dans le libellé de sa motion, ne donnait lieu à ce rappel au Règlement et que l'adoption de cette motion n'équivaudrait pas à une directive ou un ordre du Sénat à l'intention de la Chambre des communes. Renvoyant à une situation survenue en février 2008, le sénateur Downe a ajouté que la Chambre des communes avait déjà, par le passé, demandé au Sénat de prendre des mesures précises dans un délai précis.
Pour sa part, la sénatrice Fraser a passé en revue diverses questions ayant rapport à ce rappel au Règlement. Elle a insisté sur le fait que la motion ne fait que proposer un point de vue sur lequel le Sénat peut se prononcer et qu'elle n'oblige pas la Chambre des communes — elle ne peut le faire — à quoi que ce soit. La sénatrice Fraser a soutenu qu'il s'agit simplement d'une opinion, d'une suggestion ou d'une invitation. Elle a ajouté que la motion ne critiquait aucunement les travaux de la Chambre des communes. À son avis, cette motion n'est pas irrecevable; il faut simplement y voir l'exercice de la liberté d'expression du sénateur Downe. Dans cette optique, la sénatrice Fraser a attiré l'attention du Sénat sur la pratique qui veut que le débat se poursuive en général à moins que la question soit clairement irrecevable. Et à son avis, ce n'est pas le cas pour ce qui est de la motion du sénateur Downe.
La sénatrice Cools a elle aussi parlé de la recevabilité de cette motion. Elle s'inquiétait que la motion fasse intervenir un tiers, le vérificateur général, sans que le Sénat sache si celui-ci souhaite participer au processus envisagé. Elle s'est demandé si la motion risquait d'affaiblir l'indépendance du vérificateur général. Elle a ensuite souligné l'importance fondamentale de l'indépendance des deux Chambres et leurs droits à mener leurs travaux de manière indépendante. Cette motion, a-t-elle dit, propose que l'on s'adresse directement à la Chambre des communes en ne recourant pas au véhicule habituel — les messages — comme on l'a fait en 2008, dans le cas cité précédemment. Elle estimait que la motion est irrecevable sur le fond et par la forme.
Le principe de la courtoisie entre les deux Chambres se trouve au cœur même de ce rappel au Règlement. Ce principe englobe la politesse, la civilité et le respect d'une institution envers l'autre. Normalement on songe à ce principe quand on considère la retenue dont le Parlement et les tribunaux font preuve lorsqu'ils commentent les actions les uns des autres. Mais cela nous aide aussi à comprendre les relations entre les deux Chambres du Parlement. Les deux Chambres sont, et doivent être, indépendantes et libres de décider de leurs propres règles et procédures. Mais plus encore, chacune d'elles et leurs membres doivent faire preuve de retenue dans leurs commentaires sur les actions de l'autre endroit.
Les ouvrages parlementaires reconnaissent l'importance de ce respect mutuel. Voici ce qu'on peut lire à ce sujet aux pages 614 et 615 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes :
Les remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement en général ou de la Chambre et du Sénat en particulier ne sont pas permises. Cette règle protège également les députés et sénateurs. Dans les débats, on utilise ordinairement les expressions « l'autre endroit » et « les membres de l'autre endroit » pour désigner le Sénat et les sénateurs. Les allusions aux débats et aux délibérations du Sénat sont déconseillées et il n'est pas acceptable de mettre en doute l'intégrité, l'honnêteté ou la réputation d'un sénateur. Cela « prévient les disputes inutiles entre les membres de deux organismes distincts qui ne peuvent pas se donner la répartie et protège contre la récrimination et les propos injurieux en l'absence de l'autre partie ».
À la page 517 de la 24e édition de l'ouvrage d'Erskine May, on peut lire qu'à la Chambre des lords, il est interdit de critiquer les travaux de la Chambre des communes ou les décisions de la présidence. Par contre, il est permis de critiquer la structure institutionnelle du Parlement ou le rôle et les fonctions de la Chambre des communes. De même, voici ce qu'on peut lire à la page 440 de cet ouvrage concernant les pratiques à la Chambre des communes :
Il n'est pas jugé souhaitable de mentionner le nom des membres de la Chambre des lords ou de les identifier autrement à des fins de critiques personnelles, dans le cadre de commentaires faits sur les membres de l'une ou l'autre des Chambres.
Le Président invite les députés à ne pas faire de remarques sur les travaux de la Chambre des lords. Un député qui avait trouvé à redire à la façon dont le gouvernement avait traité un projet de loi envoyé à la Chambre des lords avait été informé que les travaux de la Chambre des lords relevaient de la compétence de cette Chambre et que le Président n'avait pas à se prononcer à ce sujet.
Pour terminer, les sénateurs voudront aussi se référer à l'article 18 du Règlement de l'autre endroit. Il se lit comme suit :
Aucun député ne doit parler irrévérencieusement du Souverain ou d'un autre membre de la famille royale, ni du Gouverneur général ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada. Nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres. ...
L'indépendance fondamentale et le respect des Chambres, l'une envers l'autre, doivent être maintenus. Il faut faire preuve de prudence dans les remarques sur les agissements d'une Chambre ou de ses membres afin de ne pas outrepasser ou enfreindre le principe de la courtoisie. Les honorables sénateurs sont habituellement conscients de la chose lorsqu'ils prennent la parole ou posent des questions.
Tout comme l'on s'attend à ce que les honorables sénateurs fassent montre de respect envers la Chambre des communes dans la formulation de leurs commentaires, les sénateurs s'attendent, à leur tour, à ce que les membres de l'autre endroit fassent preuve de respect à leur égard. Il ne faudrait pas que les écarts en la matière influent sur notre comportement. Sur ce point, nous devons toujours observer les normes de pratique parlementaire les plus élevées.
Le principe de la courtoisie peut parfois sembler contraire à d'autres principes parlementaires fondamentaux, par exemple, celui de la liberté d'expression. Cette liberté est essentielle, au cœur même d'une saine démocratie parlementaire. Sans la liberté d'expression, les parlementaires seraient indûment limités dans la conduite des vastes débats requis aux fins des processus pour l'élaboration des lois et des politiques et dans l'exercice de leur pouvoir d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Dans la pratique, évidemment, nous pouvons concilier ces deux principes fondamentaux. En fait, nous reconnaissons que la courtoisie entre les deux Chambres relève le niveau des délibérations et renforce le Parlement.
Ce sont ces deux principes fondamentaux qui entrent en jeu dans le rappel au Règlement. Il s'agit essentiellement de savoir si la proposition du sénateur Downe, qui exerce ici son droit de parole, respecte la courtoisie entre les deux Chambres. Le mot « exhorte » peut sembler très fort. Si le débat se poursuit, un honorable sénateur voudra peut-être proposer une modification pour tempérer la motion. Cela rendrait le climat plus propice à des relations constructives entre les deux Chambres à l'avenir.
Le Sénat est donc confronté à une situation où deux approches fondamentales servant de base aux travaux du Parlement — le respect mutuel entre les Chambres et la liberté d'expression au sein de chacune — peuvent sembler s'opposer. Comme nous l'avons signalé, il est possible de régler la situation en modifiant le libellé de la motion. En règle générale, quand des situations ambiguës comme celles-ci surviennent, il est souhaitable que les honorables sénateurs aient le dernier mot et que le débat se poursuive, à moins que le Sénat en décide autrement. Ainsi, cette Chambre conserve le contrôle de ses travaux, et nous disposons d'un fondement qui permet de traiter de ce rappel au Règlement. Par conséquent, le débat peut se poursuivre, à moins d'indication contraire du Sénat.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Les articles nos 23 et 1 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénatrice Frum.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meredith, appuyée par l'honorable sénatrice Raine, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 5 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La reconnaissance des droits : Appuyer les membres des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves, déposé au Sénat le 12 décembre 2013.
Après débat,
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 55 et 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Seth, appuyée par l'honorable sénateur Plett,
Que, puisque la perte de vision peut arriver à n'importe qui et à n'importe quel âge et que cela amène des milliers de canadiens à travers le pays à perdre la vue sans raison à chaque année et puisque plusieurs canadiens ne sont pas au courant que la situation peut être prévenue ou traitée dans soixante-quinze pour cent des cas, le Sénat reconnaît le mois de mai à titre de « mois national de la vision » pour éduquer les canadiens au sujet de leur santé visuelle et pour aider à éliminer les pertes de vision qui peuvent être évitées à travers le pays.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 8 et 47 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Rivest,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat qui, tout en reconnaissant l'indépendance des organes parlementaires, feront en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi et tiennent compte, de façon générale, des autres droits, notamment ceux garantis par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2014.
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L'article no 12 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Neufeld, attirant l'attention du Sénat sur la sécurité du transport des hydrocarbures au Canada et, en particulier, sur le douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Transporter l'énergie en toute sécurité : Une étude sur la sécurité du transport des hydrocarbures par pipelines, navires pétroliers et wagons-citernes au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 22 août 2013, pendant la première session de la quarante et unième législature.
Après débat,
L'honorable sénatrice Martin au nom de l'honorable sénateur Black, propose, appuyé par l'honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 22, 16, 7, 21, 5, 14, 4 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Hubley, attirant l'attention du Sénat sur les enfants canadiens pris en charge, les familles d'accueil et les services de protection de l'enfance.
Après débat,
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Jaffer, attirant l'attention du Sénat sur les effets négatifs de la charte des valeurs québécoises pour les Canadiens.
Débat terminé.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Dyck, attirant l'attention du Sénat sur les disparités en matière du niveau d'éducation des membres de Premières nations, le financement inéquitable des écoles situées dans les réserves et le financement insuffisant de l'éducation postsecondaire.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser, au nom de l'honorable sénatrice Tardif, propose, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Lang,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'utilisation de la monnaie numérique, y compris les risques, menaces et avantages potentiels de ce moyen d'échange électronique;
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Nolin attire l'attention du Sénat sur son rôle de protection des minorités.
Après débat,
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Sommaire du Plan d'entreprise de 2014-2015 à 2016-2017 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). —Document parlementaire no 2/41-365.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (C.P. 2014-163), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. —Document parlementaire no 2/41-366.
Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R.C. 1985, ch. N-8, par. 20(2).—Document parlementaire no 2/41-367.
Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84.—Document parlementaire no 2/41-368.
Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi, L.C. 2003, ch. 22, art. 2 « 251(2) ».—Document parlementaire no 2/41-369
Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada de même qu'un rapport au Parlement - Parc national Ukkusiksalik du Canada, conformément à la Loi, L.C. 2000, ch. 32, par. 7(1).—Document parlementaire no 2/41-370.
Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (Commission du droit d'auteur du Canada) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ».—Document parlementaire no 2/41-371.
Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (Statistique Canada) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ».—Document parlementaire no 2/41-372.
Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (Agence spatiale canadienne) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ».—Document parlementaire no 2/41-373.
Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (Greffe du Tribunal de la concurrence) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ».—Document parlementaire no 2/41-374.
Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (Conseil canadien des normes) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ».—Document parlementaire no 2/41-375.
Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 9.3(3).—Document parlementaire no 2/41-376.
Copie du décret C.P. 2014-274 en date du 7 mars 2014, concernant le Décret imposant des mesures pour régler la perturbation extraordinaire du réseau national des transports liée au mouvement du grain, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 47(4).—Document parlementaire no 2/41-377.
Arrêté d'urgence no 2 sur les vols à destination de la Russie (C.P. 2014-171), en date du 18 février 2014, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). —Document parlementaire no 2/41- 378.
Sommaire du plan d'entreprise de 2014-2018 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/41-379.
Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2018 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2014 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/41-380.
Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2018 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2014 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/41-381.
Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2018 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2014 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/41-382.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (C.P. 2014-198), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. —Document parlementaire no 2/41-383.
Sommaire du plan d'entreprise de 2014-2018 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/41-384.
Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1).—Document parlementaire no 2/41-385.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 19, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénatrice Raine (le 24 mars 2014).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénatrice Cordy a remplacé l'honorable sénateur Mercer (le 24 mars 2014).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Patterson a remplacé l'honorable sénateur Tkachuk (le 6 mars 2014).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Demers a remplacé l'honorable sénatrice Poirier (le 6 mars 2014).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur Meredith a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 11 mars 2014).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénatrice Frum a remplacé l'honorable sénatrice LeBreton, C.P. (le 25 mars 2014).
L'honorable sénatrice LeBreton, C.P., a remplacé l'honorable sénatrice Frum (le 20 mars 2014).
L'honorable sénateur McInnis a été ajouté à la liste des membres du comité (le 10 mars 2014).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Tkachuk a remplacé l'honorable sénatrice Seth (le 24 mars 2014).
L'honorable sénateur Mockler a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 6 mars 2014).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur McInnis a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 10 mars 2014).